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Jean-Luc Detavernier, délégué général de la Fédération des ascenseurs revient pour le moniteur sur les tenants et les aboutissants du décret 2012-674 publié au JO du 8 mai.
Le but du décret n° 2012-674 du 7 mai 2012 « relatif à l »entretien et au contrôle technique des ascenseurs » est clair : renforcer la sécurité des ascenseurs.
Mais en mettant l »accent sur la seule volonté de fluidifier « les règles concurrentielles du marché de l »entretien des ascenseurs », il passe selon Jean-Luc Detavernier, délégué général de la Fédération des ascenseurs, un peu à côté de l »essentiel.
Simplification
« Ce décret sur lequel nous avons travaillé ces deux dernières années avec tous les acteurs du secteur répond, dans le cadre de loi sur la mise en sécurité de 2004 à trois problématiques », explique M. Detavernier. « Tout d »abord il lève toutes les ambiguités sur le contrat pluri-annuel. » C »est la « clause de résiliation facilitant le changement de prestataire à l »occasion de travaux importants » décrite par le décret.
En permettant aux propriétaires de changer plus facilement de prestataire dans le cadre d »une mise en concurrence pour la réalisation de travaux lourds, on espère accélérer la réalisation de ces travaux. Les copropriétés pouvaient en effet jusqu »alors se retrouver « bloquées » par leur contrat pluri-annuel et des devis jugés trop importants… « Avec le décret on évite les surprises » résume M. Detavernier.
Compétence
Avec cette clause, le décret impose aux fabricants d »ascenseurs « de fournir, sur demande, les outils spécifiques d »entretien et de maintenance, outils qui doivent être accompagnés d »une notice d »utilisation et d »une documentation technique suffisamment explicite pour permettre au prestataire de maintenance d »accéder aux différents menus fonctionnels de l »installation et de modifier les paramètres de réglage si nécessaire ».
Un point qui pose question : quid de la compétence des entreprises de maintenance sur des appareils à chaque fois différents ?
« Les grands ascensoristes ont leurs centres de formations et leurs techniciens connaissent tous les types d »appareils, » rassure M. Detavernier. « C »est plus difficile pour les casino online PME effectivement. Mais la Fédération des ascenseurs veille à ce que ce décret n »enlève rien au besoin de compétences. En signant notre charte de sécurité nos membres s »engagent à ne pas faire intervenir un collaborateur qui n »a pas l »exprience requise sur un appareil. »
Transparence
Dernier axe de travail mis en avant par Jean-Luc Detavernier : les relations installateur-propriétaire et technicien-contrôleur.
Ainsi le décret impose que « la documentation technique, les dispositions de remise en service, les outils spécifiques et notices d »utilisation nécessaires à l »entretien, au dépannage ou à la remise en service de tout ou partie de l »installation » soient fournis, « sans restriction de durée d »usage, par le casino online fabricant ou l »installateur au propriétaire de l »installation à sa demande »
Et il donne la possibilité casino aux personnes effectuant les contrôles techniques « de solliciter la présence du technicien de l »entreprise d »entretien, afin qu »il puisse répondre à toute question concernant la technologie mise en œuvre et le fonctionnement des appareils ».
« Ce décret permet un meilleur dialogue entre toutes les parties pour plus de transparence » se félicite M. Detavernier
Vu sur le site de la Fédération des Ascenseurs
Tenants et aboutissants du décret 2012-674 publié au JO du 8 mai
Depuis le casino online 27 août 2000 (date de transposition en droit français de la directive ascenseur 95-16 CE), pour les ascenseurs installés en France, et marqués CE, les installateurs mettent à la disposition des propriétaires tous les éléments utiles et nécessaires à la maintenance, aux réparations et à la remise en service des appareils.
Du fait des travaux de mise en sécurité prescrits par la loi SAE de juillet 2003, de très nombreux appareils du parc existant font l »objet aujourd »hui de transformations importantes, touchant notamment à l »armoire de manoeuvre et au système d »entrainement. L »apport de plus en plus fréquent de nouvelles technologies nécessite que ces transformations puissent s »accompagner de la mise à disposition du propriétaire de tous les outils et de toutes les instructions nécessaires à la maintenance. Il paraissait donc important d »étendre les dispositions requises pour les appareils neufs, aux appareils du parc existant. C »est l »un des objets du décret qui vient d »être publié.
Ce nouveau décret apporte par ailleurs des améliorations souhaitées de longue date par la profession :
– une clarification utile entre la mission des contrôleurs techniques et celle des ascensoristes, lors du contrôle technique quinquennal désormais obligatoire,
– l’amélioration du dialogue entre le technicien d »ascenseur et un représentant des propriétaires, lorsque cela s’avère nécessaire pendant les visites de maintenance.
Dès le 1er juillet 2012 les nouveaux contrats de maintenance émis seront modifiés en conséquence. Les contrats existants le seront au fur et à mesure de leur renouvellement, et au plus tard le 1er janvier 2015. En ce qui concerne la mise à disposition des outils nécessaires à la maintenance, elle deviendra effective le 1er juillet 2013 pour les appareils installés avant le 27 août 2000. Pour ceux installés postérieurement, l »obligation est faite au 1er juillet 2012.
Ce décret instaure donc les modes de dialogue souhaités entre les professionnels (ascensoriste, contrôleur technique) et les représentants des propriétaires. Il vient utilement compléter la démarche des Rencontres de l »Ascenseur organisées à notre initiative en octobre 2011. Elles se poursuivent aujourd »hui par un comité de suivi ayant pour objet la publication d »un recueil de recommandations pour les ascensoristes, les bailleurs et leurs représentants, mais également pour l »ensemble des usagers.